Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.01, r. 1 - Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée
Article 7.2
Versions de la disposition
7.2. Dans la catégorie d’activités du domaine clinique, un permis peut être délivré pour les sous-catégories d’activités suivantes:
1° la congélation et l’entreposage de sperme, d’ovules ou d’embryons;
2° la fécondation in vitro;
3° le diagnostic génétique préimplantatoire.
